Lancer une marque de compléments alimentaires en France impose une déclaration obligatoire avant la première mise sur le marché, un étiquetage encadré au mot près, et des règles strictes sur ce que vous avez le droit d'affirmer sur votre produit. Ce guide fait le point sur les obligations actuelles, à jour de la réforme 2025.
1. La déclaration obligatoire : ce qui a changé en 2025
Depuis septembre 2025, la déclaration de mise sur le marché d'un complément alimentaire se fait sur Compl'Alim, le nouvel outil de la DGAL (Direction Générale de l'Alimentation, ministère de l'Agriculture) — qui a remplacé Téléicare, utilisé par la DGCCRF entre 2016 et 2025 (Compl'Alim, beta.gouv.fr ; Actif's Connect). Ce transfert de compétence de la DGCCRF vers la DGAL est la première chose à connaître si vous avez lu d'anciens guides mentionnant uniquement Téléicare : la procédure a changé de plateforme et d'administration de tutelle.
Ce que fait Compl'Alim concrètement : la plateforme oriente automatiquement votre dossier vers la procédure applicable selon la composition déclarée (Justice.fr) :
| Type de composition | Procédure |
|---|---|
| Ingrédients conformes aux listes positives françaises (nutriments, plantes autorisées) | Déclaration simple avec dépôt du modèle d'étiquetage |
| Plante ou substance absente des listes positives françaises | Procédure de déclaration préalable à instruction plus longue, avant toute commercialisation |
La déclaration est gratuite et obligatoire dès la première mise sur le marché en France — impossible de vendre légalement sans elle.
2. La liste des plantes autorisées : l'arrêté du 24 juin 2014
Si votre formule contient des plantes, elles doivent figurer sur la liste fixée par l'arrêté du 24 juin 2014 (Légifrance), qui précise pour chaque plante autorisée : les parties utilisables, les teneurs maximales et les précautions d'emploi obligatoires (certaines plantes imposent par exemple un avertissement spécifique déconseillant leur usage aux femmes enceintes). Une plante absente de cette liste ne bloque pas forcément le projet, mais bascule automatiquement votre dossier sur la procédure longue mentionnée ci-dessus.
3. L'étiquetage : les mentions obligatoires
Au-delà de la déclaration, l'étiquette elle-même est encadrée par la directive 2002/46/CE, transposée en droit français, et par le règlement européen (UE) n°1169/2011 sur l'information des consommateurs. Une étiquette conforme doit comporter :
- La dénomination "complément alimentaire"
- La portion journalière recommandée
- Un avertissement contre le dépassement de cette dose
- La mention que le produit "ne peut se substituer à une alimentation variée et équilibrée"
- La liste complète des ingrédients, avec mise en évidence des allergènes
- La déclaration nutritionnelle le cas échéant
- Les avertissements spécifiques liés à certaines plantes ou substances (arrêté du 24 juin 2014)
4. Allégations santé : ce que vous avez le droit d'écrire
C'est le point le plus souvent mal maîtrisé, et le plus contrôlé par la DGCCRF (economie.gouv.fr). Le règlement européen (CE) n°1924/2006 encadre strictement les allégations nutritionnelles ("riche en vitamine C") et de santé ("la vitamine C contribue à réduire la fatigue") : seules les allégations validées scientifiquement par l'EFSA et inscrites sur la liste officielle européenne sont autorisées. Toute allégation hors liste est interdite, quelle que soit sa plausibilité scientifique perçue.
Concrètement : - ✅ "La vitamine D contribue au maintien d'une fonction musculaire normale" (allégation EFSA validée) - ❌ "Réduit le stress" ou "traite l'anxiété" (allégation non validée / à connotation médicale) - ❌ Toute allégation suggérant qu'un complément alimentaire prévient, traite ou guérit une maladie — strictement interdit, y compris en marketing d'influence (voir la réglementation influenceurs 2023)
5. Ce que ça coûte de se tromper
Les contrôles DGCCRF portent en priorité sur les allégations non conformes. Au-delà de l'amende, une non-conformité détectée après commercialisation peut déclencher un rappel produit — un coût estimé entre 20 000 € et 100 000 € selon l'ampleur de la diffusion, sans compter l'impact sur la confiance de la marque.
Checklist avant de lancer
- ☐ Formule vérifiée par rapport aux listes positives françaises (nutriments + arrêté plantes du 24/06/2014)
- ☐ Déclaration déposée sur Compl'Alim avant toute vente
- ☐ Étiquette conforme : dénomination, portion journalière, avertissement, mention "ne se substitue pas", liste d'ingrédients, allergènes
- ☐ Chaque allégation vérifiée sur le registre officiel des allégations autorisées (EFSA / registre UE)
- ☐ Aucune mention à connotation médicale ou de traitement d'une maladie
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil réglementaire personnalisé. TGH Lab accompagne la conformité réglementaire de vos produits de la formulation à la déclaration. Découvrez notre page conformité réglementaire →